Les outils de Transformation de la RDC

La plateforme transformer la RDC vise à faciliter la lisibilité transversale de ce qui est fait et de ce qu’il faut faire pour atteindre les 17 objectifs transformateurs d’ici 2030. Pour permettre à tous les congolais d’avoir la vraie information sur la transformation de leur pays, ses forces et ses faiblesses et faciliter leur engagement pour transformer leur territoire, leur province et leur nation, des outils d’information sont indispensables pour faciliter la convergence des parties prenantes vers la mise en œuvre participative des ODD. Nous réunissons un riche contenu sur l’existant en termes de documentation et exemples concrets concourant au développement durable global et national, notamment les lois, plans et stratégies, études, rapports, initiatives locales et expériences d’ailleurs.

Legislation

Le cadre légal et réglementaire existant pour la mise en œuvre des ODD

Les 17 objectifs de développement durable trouvent leur répondant dans la constitution de la RDC. Leur mise en œuvre devient donc une obligation constitutionnelle pour chaque élu, prioritairement le Président de la République en tant que garant de la constitution. Certes les lois ne peuvent pas être exhaustives et taillées sur mesure pour permettre l’atteinte de chaque cible des ODD, mais avoir une compréhension globale du cadre légal et réglementaire existant, est indispensable pour guider le travail à fournir par les législateurs au cours des trois prochaines législatures. La plateforme transformer la RDC propose une sélection fournie et organisation de différentes lois et règlements par secteur correspondant à chaque ODD.


Les ODD dans la constitution

Les ODD sont consignés dans la constitution de 2006, mais la RDC reste enfermée dans un cercle vicieux de violences, pauvreté extrême et sous-développement.

Objectif n°1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout en RDC

Article 58 Tous les Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L'Etat a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement.

Objectif n° 2 : Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable.


Article 47 Le droit (...) à la sécurité alimentaire est garanti. La loi fixe les principes fondamentaux et les règles d'organisation (...) de la sécurité alimentaire.

Objectif 3 : Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge.

Article 53 Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. (…) L'Etat veille à la protection de (…) la santé des populations.

Article 43 Toute personne a droit à l'éducation scolaire. Il y est pourvu par l'enseignement national. L'enseignement national comprend les établissements publics et les établissements privés agréés. La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement de ces établissements. Les parents ont le droit de choisir le mode d'éducation à donner à leurs enfants. L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics.

Article 44 L'éradication de l'analphabétisme est un devoir national pour la réalisation duquel le Gouvernement doit élaborer un programme spécifique.

Article 45 L'enseignement est libre. Il est toutefois soumis à la surveillance des pouvoirs publics, dans les conditions fixées par la loi. Toute personne a accès aux établissements d'enseignement national, sans discrimination de lieu d'origine, de race, de religion, de sexe, d'opinions politiques ou philosophiques, de son état physique, mental ou sensoriel, selon ses capacités. Les établissements d'enseignement national peuvent assurer, en collaboration avec les autorités religieuses, à leurs élèves mineurs dont les parents le demandent, une éducation conforme à leurs convictions religieuses. Les pouvoirs publics ont le devoir de promouvoir et d'assurer, par l'enseignement, l'éducation et la diffusion, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen énoncés dans la présente Constitution. Les pouvoirs publics ont le devoir d'assurer la diffusion et l'enseignement de la Constitution, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que de toutes les conventions régionales et internationales relatives aux droits de l'homme et au droit international humanitaire dûment ratifiées. L'Etat a l'obligation d'intégrer les droits de la personne humaine dans tous les programmes de formation des forces armées, de la police et des services de sécurité. La loi détermine les conditions d'application du présent article.

Article 46 Le droit à la culture, la liberté de création intellectuelle et artistique, et celle de la recherche scientifique et technologique sont garantis sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs. Les droits d'auteur et de propriété intellectuelle sont garantis et protégés par la loi. L'Etat tient compte, dans l'accomplissement de ses tâches, de la diversité culturelle du pays. Il protège le patrimoine culturel national et en assure la promotion.

Objectif n° 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles.

Article 14 Les pouvoirs publics veillent à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la Femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Ils prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civils, politique, Économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total Épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation. Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, Provinciales et locales. L'Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions. La loi fixe les modalités d'application de ces droits.

Objectif n° 6 : Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable.

Article 48 Le droit d'accès à l'eau potable (…) est garanti. La loi fixe les modalités d'exercice de ce droit

Objectif 7 : Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.

Article 48 Le droit d'accès (…) à l'énergie électrique est garanti. La loi fixe les modalités d'exercice de ces droits.

Objectif n°8 : Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous.


Article 35 L'Etat garantit le droit à l'initiative privée tant aux nationaux qu'aux étrangers. Il encourage l'exercice du petit commerce, de l'art et de l'artisanat par les Congolais et veille à la protection et à la promotion de l'expertise et des compétences nationales. La loi fixe les modalités d'exercice de ce droit.

Article 36 Le travail est un droit et un devoir sacrés pour chaque Congolais. L'Etat garantit le droit au travail, la protection contre le chômage et une rémunération équitable et satisfaisante assurant au travailleur ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, complétée par tous les autres moyens de protection sociale, notamment, la pension de retraite et la rente viagère. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses croyances ou de ses conditions socio-économiques. Tout Congolais a le droit et le devoir de contribuer par son travail à la construction et à la prospérité nationale. La loi établit le statut des travailleurs et réglemente les particularités propres au régime juridique des ordres professionnels et l'exercice des professions exigeant une qualification scolaire ou académique. Les structures internes et le fonctionnement des ordres professionnels doivent être démocratiques.

Article 38 La liberté syndicale est reconnue et garantie. Tous les Congolais ont le droit de fonder des syndicats ou de s'y affilier librement, dans les conditions fixées par la loi.

Article 39 Le droit de grève est reconnu et garanti. Il s'exerce dans les conditions fixées par la Loi qui peut en interdire ou en limiter l'exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour toute activité ou tout service public d'intérêt vital pour la nation.

Objectif n°9 : Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation.

Article 24 Toute personne a droit à l'information. La liberté de presse, la liberté d'information et d'émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties sous réserve du respect de l'ordre public, des bonnes mœurs et des droits d'autrui. La loi fixe les modalités d'exercice de ces libertés. Les médias audiovisuels et écrits d'Etat sont des services publics dont l'accès est garanti de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux. Le statut des médias d'Etat est établi par la loi qui garantit l'objectivité, l'impartialité et le pluralisme d'opinions dans le traitement et la diffusion de l'information.

Objectif n°10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre.

Article 49 La personne du troisième âge et la personne avec handicap ont droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques, intellectuels et moraux. L'Etat a le devoir de promouvoir la présence de la personne avec handicap au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Une loi organique fixe les modalités d'application de ce droit.

Article 58 Tous les Congolais ont le droit de jouir des richesses nationales. L'Etat a le devoir de les redistribuer équitablement et de garantir le droit au développement.

Article 66 Tout Congolais a le devoir de respecter et de traiter ses concitoyens sans discrimination aucune et d'entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l'unité nationale, le respect et la tolérance réciproques. Il a, en outre, le devoir de préserver et de renforcer la solidarité nationale, singulièrement lorsque celle-ci est menacée.

Objectif n°11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables.

Article 48 Le droit à un logement décent (…) est garanti. La loi fixe les modalités d'exercice de ce droit

Objectif n°12 : Établir des modes de consommation et de production durables.

Article 54 Les conditions de construction d'usines, de stockage, de manipulation, d'incinération et D’évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs provenant des unités industrielles Ou artisanales installées sur le territoire national sont fixées par la loi. Toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique donne lieu à compensation Et/ou à réparation. La loi détermine la nature des mesures compensatoires, réparatoires ainsi que les modalités de leur exécution.

Objectif n°13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions.

Article 54 Les conditions de construction d'usines, de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs provenant des unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont fixées par la loi. Toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique donne lieu à compensation Et/ou à réparation. La loi détermine la nature des mesures compensatoires, réparatoires ainsi que les modalités de leur exécution.

Objectif n°14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable.

Article 55 Le transit l'importation, le stockage, l'enfouissement. le déversement dans les eaux Continentales et les espaces maritimes sous juridiction nationale, l'épandage dans l'espace Aérien des déchets toxiques, polluants, radioactifs ou de tout autre produit dangereux, en Provenance ou non de l'étranger, constitue un crime puni par la loi.

Article 54 Toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation. La loi détermine la nature des mesures compensatoires, préparatoires ainsi que les modalités de leur exécution.

Objectif n°15 : Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité.

Article 56 Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou ~artie de leurs propres moyens d'existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi.

Article 54 Toute pollution ou destruction résultant d'une activité économique donne lieu à compensation et/ou à réparation. La loi détermine la nature des mesures compensatoires, préparatoires ainsi que les modalités de leur exécution.

Objectif n°16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous.

Article 16 La personne humaine est sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l'intégrité physique ainsi qu'au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l'ordre public, du droit d'autrui et des bonnes mœurs. Nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire

Article 17 La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l'exception. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et au moment des poursuites. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la fois au moment où elle est commise et au moment de la condamnation. Il ne peut être infligé de peine plus forte que celle applicable au moment où l'infraction est commise. La peine cesse d'être exécutée lorsqu'en vertu d'une loi postérieure au jugement: 1. elle est supprimée; 2. le fait pour lequel elle était prononcée, n'a plus le caractère infractionnel. En cas de réduction de la peine en vertu d'une loi postérieure au jugement, la peine est exécutée conformément à la nouvelle loi. La responsabilité pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour fait d'autrui. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.

Article 18 Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu'elle comprend. Elle doit être immédiatement informée de ses droits. La personne gardée à vue a le droit d'entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil. La garde à vue ne peut excéder quarante huit heures. A l'expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l'autorité judiciaire compétente. Tout détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.

Article 19 Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent. Le droit de la défense est organisé et garanti. Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister d'un défenseur de son choix et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l'enquête policière et l'instruction préjuridictionnelle. Elle peut se faire assister également devant les services de sécurité.

Article 20 Les audiences des cours et tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit jugée dangereuse pour l'ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, le tribunal ordonne le huis clos.

Article 21 Tout jugement est écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique. Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous. " est exercé dans les conditions fixées par la loi.

Article 22 Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en groupe, tant en public qu'en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques, l'accomplissement des rites et l'état de vie religieuse, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public, des bonnes mœurs et des droits d'autrui. La loi fixe les modalités d'exercice de ces libertés.

Article 23 Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit implique la liberté d'exprimer ses opinions ou ses convictions, notamment par la parole, l'écrit et l'image, sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Article 25 La liberté des réunions pacifiques et sans armes est garantie sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Article 51 L'Etat a le devoir d'assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Il assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités. Il veille à leur épanouissement.

Article 52 Tous les Congolais ont droit à la paix et à la sécurité, tant sur le plan national qu'international. Aucun individu ou groupe d'individus ne peut utiliser une portion du territoire national comme base de départ d'activités subversives ou terroristes contre l'Etat congolais ou tout autre Etat.

Article 60 Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s'impose aux pouvoirs publics et à toute personne.

Article 69 Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il représente la nation le symbole de l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux.

Objectif n°17 : Renforcer les moyens de mettre en œuvre le partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser.

Article 213 Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des ministres. Il en informe l'Assemblée nationale et le Sénat.

Article 214 Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans l'accord du peuple congolais consulté par voie de référendum.

Article 215 Les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie.

Article 216 Si la Cour constitutionnelle consultée par le Président de la République, par le "Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat, par un dixième des députés ou un dixième des sénateurs, déclare qu'un traité ou accord international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ou l'approbation ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 217 La République Démocratique du Congo peut conclure des traités ou des accords d'association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté en vue de promouvoir l'unité africaine.

Cadre legal et règlementaire des ODD

Répertoire des lois, règlements et traités constituant le soubassement juridique existant à ce jour, pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable en RDC.

Cliquez sur chaque ODD pour voir les lois et règlements y afférents

Les législateurs

Les lois en RDC sont élaborées et mis en œuvre par le congrès et le conseil national de la magistrature. Ces lois et leur application constituent l’arsenal juridique existant ou à élaboré indispensable pour transformer la RDC.

Congrès




Leon kengo wa dondo

Président du Sénat


aubin minaku ndjalandjoko

Président de l'Assemblée Nationale

Conseil de la magistrature




Benoît-Lwamba-Bindu

Président de la Cour constitutionnelle


Jérôme Kitoko Kimpele

Président de la Cour de cassation


Felix Vunduawe Te Pemako

Président du Conseil d'Etat


Général Major Delphin Nyembo

Président de la Haute Cour militaire

Objectif 2030

Développement « 3P » : Peuple, prospérité, planète



Le développement durable est fonction des rapports qui existent entre ses trois dimensions que sont la croissance économique, le développement social et la durabilité environnementale. L’enjeu du développement durable consiste à réaliser un équilibre dans les rapports entre ces trois dimensions. La gouvernance et les institutions sont les bases sur lesquelles reposent à la fois la croissance économique et un développement socialement responsable et respectueux de l’environnement.

Pour la RDC cela se traduit par améliorer les revenus des plus démunis, accroitre l’inclusion financière et la sécurité sociale, assurer la sécurité alimentaire, le développement industriel non carboné, l'accès universel à l'eau potable, la gestion durable des déchets, la lutte contre le changement climatique et ses impacts, l’accès pour tous à l’énergie durable, le développement du tourisme durable, l'égalité homme-femme, l’éducation et la santé de qualité pour tous, la réduction des dégradations écologiques, la protection des habitats naturels et la gestion durable des ressources finies, la justice sociale, l’emploi décent, la paix et la justice équitable pour tous, ainsi que des institutions fortes plutôt que des hommes forts.

Agendas global 2030


Agendas nationaux 2030




Projets



Pauvreté

Faim

Santé

Education

Genre

Assainissement

Energie

Croissance

Infrastructure

Inégalités

Villes

Consommation et production

Changement climatique

Ressources aquatiques

Faune et flores

Etat de droit

Partenariat

Sponsorisé

LDC / Hon OMBA DJUNGA

Institution efficace,équité, pauvrété

Parti Politique

Sponsorisé

Ramazani Shadary

infrastructure,pauvrété
,santé,éducation

Candidat président

Sponsorisé

Felix Tshisekedi

Etat de droit,Croissance, pauvrété

Candidat président

Sponsorisé

Martin fayulu

Egalité,croissance ,pauvrété

Candidat président

Sponsorisé

Tosi mpanu mpanu

Climat, croissance, pauvrété

Candidat Deputé

Sponsorisé

Innoncent kongo

justice, Climat, pauvrété

Candidat sénateur


0997733353

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